Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebTailorLabs, entreprise individuelle micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 931 739 460 00018, dont le siège est situé au 25 rue Pierre et Marie Curie, 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à ses services (ci-après « le Client »).

Le Prestataire propose un service de création et maintenance de site internet sous forme d'abonnement mensuel tout inclus, désigné sous le terme Website as a Service (WaaS).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

Le Prestataire propose les formules suivantes :

Les deux formules sont proposées sans frais de mise en place.

3. Durée d'engagement et résiliation

3.1 Durée minimale d'engagement

La durée minimale d'engagement est fixée comme suit :

• Pour les 3 premiers clients ayant souscrit : engagement minimum de 3 mois à compter de la date de mise en ligne du site.
• Pour tout nouveau client souscrivant à partir du 4e contrat signé : engagement minimum de 6 mois à compter de la date de mise en ligne du site.

3.2 Résiliation

À l'issue de la période d'engagement minimale, le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande par email à contact@webtailorlabs.fr. Un préavis de 30 jours est requis à compter de la réception de l'email de résiliation par le Prestataire. L'abonnement reste actif et facturable pendant toute la durée du préavis.

3.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Le site du Client est désactivé à l'issue de la période de préavis.
• L'intégralité du code source du site reste la propriété exclusive du Prestataire.
• Si le nom de domaine a été acquis par le Prestataire pour le compte du Client, il demeure la propriété exclusive du Prestataire et ne peut faire l'objet d'aucun transfert.
• Si le Client a fourni son propre nom de domaine, celui-ci lui est restitué.

4. Délai de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, informations).

Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments demandés.

5. Modifications et retouches

5.1 Semaine de retouches initiales

À compter de la date de mise en ligne du site, le Client dispose d'une période de 7 jours calendaires pour demander un nombre illimité de modifications.

5.2 Modifications mensuelles incluses

Au-delà de cette période initiale, le Client dispose d'une modification incluse par mois dans le cadre de son abonnement. Les demandes de modifications supplémentaires feront l'objet d'un devis séparé.

Une modification s'entend comme une demande unitaire portant sur un élément identifié (texte, image, couleur, section). Toute refonte partielle ou ajout de fonctionnalité constitue une prestation distincte.

6. Obligations du Client

6.1 Fourniture des contenus

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, logos, vidéos) qu'il transmet au Prestataire. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne pas fournir de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.2 Qualité des fichiers

Le Client s'engage à fournir des images et médias dans un format et une qualité conformes aux spécifications communiquées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des fichiers ne répondant pas à ces critères sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.

6.3 Responsabilité

En cas de mise en cause du Prestataire par un tiers en raison de contenus fournis par le Client, ce dernier s'engage à prendre en charge l'intégralité des conséquences juridiques et financières en résultant.

7. Conditions de paiement

7.1 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la mise en ligne du site.

7.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement constaté, le Prestataire adressera une relance amiable au Client. Sans régularisation dans un délai raisonnable suivant cette relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site du Client jusqu'à complet paiement des sommes dues.

La suspension du site ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour la période d'abonnement en cours. Conformément aux dispositions légales en vigueur, des pénalités de retard pourront être appliquées.

8. Propriété intellectuelle

L'intégralité du code source, des maquettes, des designs et des développements réalisés par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeure sa propriété intellectuelle exclusive, pendant et après la durée du contrat.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage du site tant que son abonnement est actif et à jour de paiement. Ce droit d'usage cesse immédiatement en cas de résiliation ou de suspension pour impayé.

9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée de sa part, dans la limite du montant mensuel de l'abonnement souscrit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ou préjudices commerciaux subis par le Client.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.